Le linge à l’appel : Conditions générales de vente


Champs d’application des conditions générales de vente.

Toute commande passée à l’entreprise le linge à l’appel pour des travaux de repassage, nettoyage de vêtements, ou tout autre type de travail convenu entre les parties est soumise aux conditions générales de vente.

1 ► OBLIGATION DE LE LINGE A L’APPEL

Le linge à l’appel s’engage à délivrer à chaque remise d’articles un bon de commande au client (sur demande). Sur le bon de commande remis au client lors du dépôt de l’article, doivent figurer : le nom ou l’enseigne du prestataire, la date de remise de l’objet confié, la nature et le nombre d’articles déposés, la qualité du service et le prix de la prestation à payer. En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.
Lavage-et-repassage s’engage à effectuer les travaux de repassage, nettoyage de vêtements dans les délais préalablement convenus avec le client.

1.1 BLANCHISSERIE, REPASSAGE
En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du Linge à l’appel est limitée, en cas de perte, de vol ou de détérioration. L’indemnisation sera calculée sur la base forfaitaire de 25 euros par Kilo confié à Le linge à l’appel, sauf déclaration expresse sur la valeur de l’article lors de la livraison. Toute réclamation doit être faite au moment de la récupération des vêtements.

1.2 CAS PARTICULIERS
Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
Articles perdus, volés ou disparus. La facture acquittée du fournisseur font foi de leur ancienneté.

1.3 DELAIS DE GARDE
Les articles confiés pourront être conservés 1 mois sans supplément. De 2 mois à 3 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux : 1.50 euros par jour. Au-delà de 3 mois, Le linge à l’appel pourra s’en dessaisir et toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

1.5 DEPÔT ET LIVRAISON
Les horaires et les lieux de dépôt et de livraison du linge sont convenus au préalable avec le client. En cas de changement non signalé au moins 24 heures à l’avance, Le linge à l’appel ne pourra être tenue pour responsable d’éventuel retard de dépôt ou de livraison.

2 ► OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à présenter lors de chaque livraison de linge le bon de commande. En l’absence de présentation du ticket dépôt la responsabilité de Linge à l’appel ne pourra être engagée sur les articles confiés.
Le client s’engage à être présent sur le lieu de dépôt et de livraison convenus entre les deux parties. Le client s’engage aussi à respecter les horaires de dépôt et livraison convenus. En l’absence du client, Le linge à l’appel ne pourra être tenu pour responsable et se réserve le droit de facturer tout transport supplémentaire.
Le client s’engage à régler la totalité du montant des prestations facturées (sauf conditions particulières convenues avec le client). En l’absence de règlement Le linge à l’appel pourra suspendre toutes obligations contractuelles avec le client jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues. Le linge à l’appel se réserve le droit de réclamer des indemnités de retard de paiement de 1,50 euros par jour de retard, venant s’ajouter au montant de la facture.